B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Article 30 Versions de la disposition

2018-03-08

30. Afin d’obtenir l’approbation de la Régie, les conditions suivantes doivent être respectées:

1°  sous réserve des exemptions concernant les accessoires et la tuyauterie prévues à l’article 8, les plans et les devis de fabrication de l’équipement sous pression doivent être enregistrés auprès de la Régie. De plus, les plans et les devis des appareils sous pression et des chaudières doivent être signés par un ingénieur;

2°  l’équipement sous pression doit être fabriqué conformément au programme de contrôle de la qualité;

3°  sous réserve des exemptions prévues au Code de fabrication, l’équipement sous pression doit avoir été inspecté lors de sa fabrication par la Régie;

4°  une déclaration de conformité doit être produite par le fabricant et transmise à la Régie.

D. 89-2018, a. 30.

Non en vigueur

En vig.: 2018-03-08

30. Afin d’obtenir l’approbation de la Régie, les conditions suivantes doivent être respectées:

1°  sous réserve des exemptions concernant les accessoires et la tuyauterie prévues à l’article 8, les plans et les devis de fabrication de l’équipement sous pression doivent être enregistrés auprès de la Régie. De plus, les plans et les devis des appareils sous pression et des chaudières doivent être signés par un ingénieur;

2°  l’équipement sous pression doit être fabriqué conformément au programme de contrôle de la qualité;

3°  sous réserve des exemptions prévues au Code de fabrication, l’équipement sous pression doit avoir été inspecté lors de sa fabrication par la Régie;

4°  une déclaration de conformité doit être produite par le fabricant et transmise à la Régie.

D. 89-2018, a. 30.